CATASTROPHE NATURELLE 2022
Nous vous informons que la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour l'année 2022 pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols a été rejetée.
Veuillez trouver ci-joint l'arrêté ministériel du 23 juillet 2023
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