![](/_object/ametys-internal%253Asites/francon/ametys-internal%253Acontents/declaration-pac-2015-article/_attribute/illustration/image/agriculture_max300x300.jpg?objectId=defaultWebContent://b160d8e4-766a-425c-a72f-271dccf7c4fa)
Nous vous informons que la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour l'année 2022 pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols a été rejetée.
Veuillez trouver ci-joint l'arrêté ministériel du 23 juillet 2023
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